MENTIONS LEGALES


VERSION FRANCAISE

Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne des produits Mauricette sur le site www.mauricette.co.

L'acte d'achat sur ce site signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente sont mises en place par la société Marine Dumergue (Mauricette) domiciliée à l'adresse 70 rue Albert Alline, 95130 Le Plessis-Bouchard en France et représentée par Marine Dumergue (N° SIRET : 852 675 891 00018, TVA exonérée )

Et

Toute personne physique, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter effectuant un achat de produit sur le site.
Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.
La société vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions détaillées ci-dessous.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont ainsi pour objet de définir les conditions dans lesquelles les produits Mauricette sont commercialisés. Elles présentent les différentes étapes de réalisation de la vente : depuis la passation de la commande par le client jusqu’à la réception du produit par le client.
La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec une autorisation parentale.

Mauricette se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site (les Conditions Générales de Vente appliquées étant celles en vigueur au moment du passage de commande par le client).

 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive présentant le modèle photographié et les informations relatives au produit (prix et description technique).

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces produits sont distribués dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.
Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.
Le prix de vente est exigible dès la commande.

Mauricette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT DES ARTICLES

1- Le client accède à son panier après avoir ajouté les différents produits souhaités. Celui-ci clique sur « Valider la commande » (le client a encore la possibilité de choisir de poursuivre ses achats et de compléter son panier)

2- Le détail de la commande du client s’affiche, le client vérifie et valide son panier

3- Une fois la commande validée, le client doit s’identifier (s’il n’a pas encore de compte, celui-ci doit en créer un ou continuer sans compte client, cela ne prend que quelques minutes)

4- Le panier du client s’affiche. Si le client avait déjà un panier en attente, les articles précédemment sélectionnés s’affichent. Le client valide alors sa commande, et à la possibilité de supprimer les produits non désirés.

5- Une fois la commande validée, le client sélectionne son mode de paiement. Le paiement se fait via Carte Bleue ou via un compte Paypal.

6- Le client doit alors déclarer avoir lu et accepter les Conditions Générales de Ventes.

7- Enfin le client doit vérifier l’adresse de livraison et la modifier si besoin.

Sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.

8- Le paiement se fait  via le système sécurisé PayPlug ou Paypal. Le client est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée Payplug ou Paypal qui lui permet de payer en ligne. Le paiement s’effectue par carte bancaire uniquement, le client doit alors renseigner ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité ainsi que les trois numéros du cryptogramme visuel présent au dos de la carte). Si le paiement est accepté, le client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site. La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le site.

9- Le client valide son paiement, il obtient alors un récapitulatif de sa commande avec son adresse de livraison et de facturation.

10- Le client reçoit un mail de confirmation récapitulant sa commande.

La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique vaut conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les  bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de Mauricette seront considérés par les parties comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Mauricette se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un précédent litige relatif ou l’existence d’un quelconque risque.

Le service client Mauricette est disponible pour répondre aux questions des clients à l’adresse suivante :

hello@mauricette.co

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET ZONE GEOGRAPHIQUE

Les livraisons se font dans le monde entier à l'exception de certains pays. Au moment de la commande le client prendra connaissance à savoir si Mauricette livre dans sa zone géographique.

Les commandes sont envoyées sous trois à dix jours ouvrés, sauf jour férié et ce à compter du jour suivant le paiement de la commande.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de trente jours le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.

Mauricette se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement précédent ou en cours (tel que le règlement d’une commande non acquitté).

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé après livraison et réception des produits par le client.

 

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS & RETOUR

6-1 RECLAMATIONS

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :

  • produits manquants,
  • produits détériorés,
  • produits non conformes à la commande,

devra être notifiée dans un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation.

( à noter que certains produits d'une même commande peuvent être envoyés séparément)

Cette notification sera transmise au service client Mauricette :

  • par courrier électronique à hello@mauricette.co

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, les produits étant alors jugés conformes.

Pour tout retour de produit non-conforme, le client devra adresser son colis à l’adresse suivante après avoir contacter le service client :

MARINE DUMERGUE

70 RUE ALBERT ALLINE

95130 LE PLESSIS-BOUCHARD - FRANCE

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, neuf, et non-porté.

Lorsque la non-conformité aura été constatée, Mauricette proposera au client :

1/ le remplacement du ou des produit(s) à la charge de Mauricette (avec le remboursement des frais de retour du produit non-conforme (selon la grille tarifaire des formules livraison Colissimo sans recommandé affichée par La Poste au 1er mars de l’année en cours). Cette opération se fera au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité.

2/ le remboursement du prix de la commande (prix des produits et frais de livraison) ainsi que les frais de retour du produit non-conforme (selon la grille tarifaire des formules livraison Colissimo sans recommandé affichée par La Poste au 1er mars de l’année en cours). Cette opération se fera au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité.

Le Client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés au Service Client, par courrier électronique à hello@mauricette.co

En cas de réclamations anormales ou abusives, Mauricette pourra refuser de servir une commande ultérieure.

6-2 RETOUR

Les clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de leur commande. Ils peuvent ainsi retourner leur produit pour échange sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, neuf et non-porté.

Merci au préalable de nous envoyer un mail à hello@mauricette.co pour prévenir de votre retour de produit.

Les produits devront être retournés avec la facture imprimée de la commande (comportant les noms, prénoms et référence) à l’adresse suivante :

MARINE DUMERGUE

70 RUE ALBERT ALLINE

95130 LE PLESSIS BOUCHARD - FRANCE

Attention: Conformément à la loi, les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sont exclus de la possibilité de rétractation.

 

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations ainsi recueillies dans le cadre du traitement des commandes sont strictement confidentielles et sont indispensables dans le cadre de la gestion de la commande du Client. Mauricette s’engage à ne pas divulguer ces informations.

 

ARTICLE 8 – COOKIES

Mauricette a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître le consommateur lors de sa connexion sur son site. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client qui a pour but de signaler son passage sur le site.

Le consommateur peut ainsi à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

 

 

ENGLISH VERSION

Terms of Sales

The General Conditions of Sale below are intended to define the rules applicable in the context of the online sale of Mauricette products on the website www.mauricette.co.

The act of purchase on this site means that you accept these terms and conditions of sale.

These general conditions of sale are put in place by the company Marine Dumergue (Mauricette) domiciled at the address 70 rue Albert Alline, 95130 Le Plessis-Bouchard in France and represented by Marine Dumergue (N° SIRET : 852 675 891 00018, exempt of VAT)

AND

Any natural person, non-commercial, having the legal capacity to contract making a purchase of product on the site.

Any order for a product offered on the site implies the full and entire adhesion of the customer to the General Conditions of Sale in force at the time of placing the order.

The company specifies that it is not possible to buy a product without accepting these conditions detailed below. 

ARTICLE 1: OBJECT

 The purpose of these General Terms and Conditions of Sale is to define the conditions under which Mauricette products are marketed.

They present the various stages of realization of the sale: from the placing of the order by the customer until the reception of the product by the customer.

The sale is reserved for major or minor customers with parental authorization. 

Mauricette reserves the right to modify at any time its General Terms and Conditions of Sale by publishing a new version on the website (the General Terms and Conditions applied being those in force at the time of placing the order by the customer). 

ARTICLE 2 - CHARACTERISTICS OF THE PROPOSED GOODS 

The products offered for sale are those listed on the site on the day of its consultation by the customer.

Each product is the object of a descriptive card presenting the model photographed and the information relating to the product (price and technical description). 

The photographs in the catalog are as faithful as possible but can not ensure a perfect similarity with the product offered, particularly with regard to colors.

These products are distributed within the limits of available stocks. 

ARTICLE 3 - PRICE 

The prices indicated by the Seller at the time of the order are denominated in Euros TTC, according to the VAT at the rate in force on the day of the order.

Any change of rate will be reflected without delay on the price of the products offered. 

The Seller reserves the right to modify its prices at any time, provided however that the prices presented on the Seller's website on the day of the order will be applicable only to the Customer.

Prices quoted include order processing fees.The shipping and delivery charges applied are those indicated on the Site at the time of the order.

The selling price is due from the order. 

Mauricette reserves the right to modify its prices at any time, it being understood however that the price appearing on the catalog the day of the order will be the only one applicable to the customer. 

ARTICLE 4 - ORDER AND PAYMENT OF PRODUCTS

 1- The customer accesses his cart after adding the different desired products. This one clicks on "Validate the order" (the customer still has the possibility to choose to continue his purchases and to complete his cart) 

2- The detail of the order of the customer is displayed, the customer checks and validates his cart 

3- Once the order is validated, the customer must identify himself (if he does not have an account yet, he must create one or continue without a customer account, it only takes a few minutes)

 4- The customer's cart is displayed. If the customer already had a pending cart, the previously selected items are displayed. The customer then validates his order, and the possibility of deleting the unwanted products. 

5- Once the order is validated, the customer selects his method of payment. The payment is done via Credit card or via a Paypal account. 

6- The customer must then declare having read and accept the Terms and Conditions of Sale. 

7- Finally the customer must check the delivery address and modify it if necessary. Unless otherwise specified by the Customer, the billing address will be automatically the same as the delivery address.

 8- The payment is done via the secure system PayPlug or Paypal. The customer is then redirected to the secure payment page Payplug or Paypal that allows him to pay online.

The payment is made by credit card only, the customer must then fill in his bank details (credit card number, date of validity and the three numbers of the visual cryptogram present on the back of the card).

If payment is accepted, the customer will be redirected to an order confirmation screen on the Site. The authorization request for the withdrawal of the card is made at the time of validation of the order on the site. 

 9- The customer validates his payment, he then obtains a summary of his order with his delivery address and billing. 

10- The customer receives a confirmation email summarizing his order. The validation of the order by the customer and the order confirmation sent to the customer by email is the conclusion of a sales contract between the Parties and acceptance of the General Conditions of Sale. In accordance with the provisions of Article 1348 of the Civil Code, purchase orders and invoices will be archived on a reliable and durable support, constituting a faithful copy.

The computerized registers of Mauricette will be considered by the parties as proof of the contractual relations between the parties.

 Mauricette reserves the right to cancel or refuse any order from a customer with whom there is a previous relative dispute or the existence of any risk. 

Mauricette customer service is available to answer questions from customers at the following address: hello@mauricette.co 

ARTICLE 5 - DELIVERY AND GEOGRAPHIC AREA

Deliveries are made all over the world with the exception of some countries.

At the time of order the customer will read about whether Mauricette delivers in their area or not. 

Orders are sent within three to ten business days, except holidays and this from the day after payment of the order. 

Deliveries are made to the address indicated on the order form. In case of exceeding the delivery period, not justified by a case of force majeure, the customer may request the resolution of the sale and obtain within a maximum period of thirty days the reimbursement of sums paid on the occasion of the sale. 

Mauricette reserves the right to refuse to make a delivery or to honor an order from a customer with whom there is a previous or current payment dispute (such as the payment of an unpaid order). 

The transfer of the risks of loss and deterioration of the products will be realized after delivery and reception of the products by the customer. 

ARTICLE 6 - CLAIMS & RETURN

 6-1 CLAIMS

 The Customer is required to check the conformity of the Products received in execution of his order at the time of delivery.

Any anomaly concerning the delivery such as:

 -   missing products,

-   deteriorated products,

-    products not in compliance with the order, 

must be notified within a period of fourteen calendar days to exercise his right of withdrawal. 

(note that some products of the same order can be sent separately) 

This notification will be sent to Mauricette customer service:    

 by email to hello@mauricette.co 

After this period, no claim will be accepted, the products then being deemed compliant. For any non-compliant product return, the customer must send his package to the following address after contacting customer service: 

 

MAURICETTE - MARINE DUMERGUE 

70 RUE ALBERT ALLINE 

95130 LE PLESSIS-BOUCHARD - FRANCE

 

Risks and return costs are the sole responsibility of the customer.

The product must be returned as is and in its original packaging, new, and unworn. 

When non-compliance has been established, Mauricette will propose to the client: 

1 / the replacement of the product (s) at the expense of Mauricette (with the reimbursement of the cost of return of the non-compliant product (according to the fee schedule of delivery packages Colissimo without a recommendation posted by La Poste on March 1 of the current year)

This will be done no later than 30 days from the date of sending the notification of the confirmation of the non-conformity. 

2 / the refund of the price of the order (price of products and delivery costs) as well as the cost of return of the non-compliant product (according to the price list of the delivery formulas Colissimo without recommended posted by La Poste on March 1st of the current year).

This operation will be done no later than thirty days from the date of sending the notification of the confirmation of the non-conformity. The Customer must send a proof of the return costs incurred to the Customer Service, by email to hello@mauricette.co

 In case of abnormal or abusive claims, Mauricette may refuse to serve a subsequent order. 

6-2 RETURN 

Customers, non-professional individuals, benefit from a withdrawal period of fourteen days from receipt of their order.

They can return their product for exchange without penalty, except for the cost of return.

The product must be returned as is and in its original packaging, new and unworn. 

Thank you in advance to send us an email to hello@mauricette.co to warn of your return of product. 

The products must be returned with the printed invoice of the order (including the names, first names and reference) to the following address: 

MAURICETTE - MARINE DUMERGUE 

70 RUE ALBERT ALLINE 

95130 LE PLESSIS BOUCHARD - FRANCE 

Attention: According to the law, the products having been the object of a customization are excluded from the possibility of retraction. 

ARTICLE 7 - PERSONAL DATA 

The information collected in the context of order processing is strictly confidential and is essential for the management of the Customer's order.

Mauricette undertakes not to divulge this information.  

ARTICLE 8 - COOKIES 

Mauricette uses the use of cookies to recognize the consumer when connecting to his site. The cookie is a computer file, stored on the hard disk of the client's microcomputer which aims to signal its passage on the site. The consumer can thus at any time disable the use of these cookies by selecting the appropriate parameters in his browser.